CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 15 MAI 2014

PREAMBULE

Ce site www.sorelia-shop.com est édité par LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA, 8 rue Saint Lubin 28480 CHASSANT - FRANCE - Tel. 02 18 88 55 76 immatriculée au registre du Commerce de Chartres sous le numéro R.C.S. 423 907 328

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.sorelia-shop.com. 

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA sur le site www.sorelia-shop.com.

LA COMMANDE

Vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site www.sorelia-shop.com.

La commande ne peut être enregistrée sur le site www.sorelia-shop.com. que si  vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client et de votre mot de passe qui vous sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site www.sorelia-shop.com uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA s'engagent à vous en informer au plus vite. Vous ne serez alors pas que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement par nos services. Une facture sera alors disponible et imprimable sur le site www.sorelia-shop.com.

Les prix sont exprimés en euros TTC. LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation aux frais d'envoi et de traitement de votre commande (dépend du lieu de livraison) dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

1) Par carte bancaire portant le sigle CB et internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.

Vous serez alors mis en relation avec le site sécurisé de la BANQUE. Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

2) Par chèque à l'ordre de BIO-SORELIA

Dans tous les cas, votre paiement doit être impérativement adressé au service suivant : BIO-SORELIA - 8 RUE SAINT LUBIN - 28480 CHASSANT FRANCE

3) Par votre compte Paypal.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site www.sorelia-shop.com non titulaire d'un numéro de client  devra suivre une procédure d'inscription lui permettant  d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé par émail adressé à contact@bio-sorelia.com.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.sorelia-shop.com.

LIVRAISON

LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de sa commande.

La livraison est effectuée à domicile par le service colissimo de la poste. Le délai moyen constaté pour la France est de deux jours.

La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence (notamment grèves, intempéries...).

En cas de livraison défectueuse, portez réclamation à votre bureau de poste et demandez le renvoi immédiat de l’ensemble de votre commande, dans son colis d’origine. Dès réception de votre colis, un nouvel envoi sera effectué aux frais des de LA SOCIETE BIO-SORELIA.

DROIT DE RECTRACTATION / DEFECTUEUX

Dans les 14 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA échangent ou remboursent la totalité des sommes versées pour un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont ni remboursés, ni échangés.

Pour valider votre demande, veuillez nous envoyer le formulaire de rétraction ci-dessous par email. Merci de le signer si vous souhaitez le retourner par courrier.

Votre message (à copier dans votre messagerie et à compléter) :

À l’attention du service commercial  de la Société BIO-SORELIA, 8 rue St Lubin 28480 CHASSANT Tel 02 18 88 55 76 - www.sorelia-shop.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien ci-dessous.
Indiquez vos coordonnées complètes, le numéro et la date de votre commande ainsi que l'article concerné avec le mode de paiement utilisé.

Les articles concernés devront être retournés par la Poste, à vos frais, à l'adresse suivante : BIO-SORELIA 8 RUE SAINT LUBIN 28480 CHASSANT FRANCE

Le remboursement du prix des produits sera effectué par LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat ou par tout autre moyen de règlement à votre convenance dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté ou de la preuve de réexpédition.

RESPONSABILITE

LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA n'a, pour toutes les étapes d'accès au site www.sorelia-shop.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité des la SOCIETE BIO-SORELIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site www.sorelia-shop.com avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site www.sorelia-shop.com, nous mettrons tout en œuvre afin de rectifier.

GARANTIES LEGALES

Conformément à la réglementation, 
LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA s'engagent à respecter ses obligations relatives aux produits vendus sur son site www.sorelia-shop.com et qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil.

· Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a  été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial  recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur  et que ce dernier a accepté.

· Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne  l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée  par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

· Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on  la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne  l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LA SOCIÉTÉ BIO-SORELIA. s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site www.sorelia-shop.com et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant sont  nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@bio-sorelia.com ou par courrier), en nous indiquant vos noms, prénom, email adresse et si possible votre référence client.

Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service Web www.sorelia-shop.com est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.sorelia-shop.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

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Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.sorelia-shop.com, en utilisant la technique dite du  framing ou du deep linking, est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande 
de la SOCIETE BIO-SORELIA.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE BIO-SORELIA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

DROIT ET COMPETENCES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Chartres compétents, et, en cas d'incompétence du tribunal désigné, aux  juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs  et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site www.sorelia-shop.com sont soumises au droit  français.